PREAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société Mithka Design sur son site web à l’adresse suivante : http://www.MithkaDesign.fr Le fait de cliquer sur l’icône « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » entraine automatiquement l’acceptation expresse et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le client reconnait par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter. L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions que le client reconnait avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées. Le fait de cliquer sur « Validez votre commande » signifie que vous confirmez définitivement votre commande. La société Mithka Design vous invite à lire attentivement les clauses ci-après. La société Mithka Design vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous. Sur simple demande du client, les présentes Conditions peuvent également être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Mithka Design est Société à Action Simplifiée Unipersonnelle située 81 rue Etienne Dolet 94230 Cachan enregistrée sous le numéro SIRET 792 383 788 00017 joignable : Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus. Par téléphone : du lundi au vendredi de 10h à 17h30 au +33 (0)672 68 49 50 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale) Par Email via la page contact sur le site.ARTICLE 1. OBJET :
Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.ARTICLE 2. PRODUITS :
Les produits proposés à la vente par Mithka Design sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Mithka Design s’engage à en informer au plus vite le client. En cas d’indisponibilité au delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Mithka Design s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Mithka Design n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fournisseurs. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Mithka Design ne pourrait être engagée. Mithka Design fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site http://www.mithkadesign.fr soit la plus fidèle possible. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Certains meubles sont livrés démontés. Le montage est à la charge du client qui doit respecter les notices de montage et prend ses responsabilités pour cette opération qui doit s’effectuer selon les règles de l’art.ARTICLE 3. PRIX :
Les prix sont indiqués en Euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Mithka Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits. Les produits restent la propriété de Mithka Design jusqu’au parfait paiement du prix. Les prix sont établis pour des marchandises mises à disposition au départ de l’atelier de MITHKA DESIGN situé à CACHAN, avec emballage en cartons et protections (film mousse, calage papier, polystyrène) à l’intérieur pour protéger les meubles démontés, ainsi que les objets décoratifs muraux. Le transport est à la charge du client, sauf spécification contraire mentionnée sur la confirmation de commande émise par MITHKA DESIGN. La responsabilité des dommages incombant au transport revient au client, même si le transport est offert par Mithka Design à titre commercial. A titre de service offert au client, MITHKA DESIGN organise le transport mais n’en est pas responsable. En cas de sinistre dû au transport, le client doit émettre les réserves légales et effectuer son recours auprès du transporteur. Le client doit vérifier sa marchandise à la réception et mentionner sur le bon de livraison les réserves et dommages précis. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur légale ni commerciale. Le client doit envoyer sous 48 heures après la réception un courrier recommandé au transporteur avec la liste exacte des dommages et une copie de la facture permettant d’attester le chiffrage des dommages.ARTICLE 4. COMMANDE :
4.1 – Enregistrement d’une commande :
Le client intéressé par un article visible sur le Site http://www.mithkadesign.fr commande directement via le site : http://www.mithkadesign.fr Le client qui effectue sa commande directement sur le site http://www.mithkadesign.fr devra suivre la procédure suivante : - Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi. - Le client choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». A tout moment il aura la possibilité : • D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » • Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Poursuivre mes achats » • Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Paiement » - Pour commander les produits choisis, le client devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. - Si le client ne s’est pas inscrit au préalable, il devra remplir le formulaire qui apparaîtra automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « S’inscrire ». Une fois l’utilisateur identifié, il devra valider l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.4.2 – Validation de la commande :
Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. • Paiement par Carte via Paypal Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Le paiement s’effectue via un compte Paypal ou directement par carte bancaire via Paybox ou encore par virement ou par chèque. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Mithka Design accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.
ARTICLE 5. PAIEMENT :
Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Mithka Design au client.Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Paypal ou par Paybox ou par Payplug pour les cartes hors UE. En tout état de cause, Mithka Design se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier européen. La responsabilité de Mithka Design ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, Mithka Design procèdera à l’archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de Mithka Design en joignant une pièce justificative de son identité.
ARTICLE 6. SÉCURISATION DES TRANSACTIONS :
Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site http://www.mithkadesign.fr utilise les services de paiement sécurisé Paypal, Paybox et Payplug. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur les serveurs Paypal, Paybox ou Payplug sans transiter sur les supports physiques du serveur Mithka Design. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Paypal, Paybox ou Payplug. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
ARTICLE 7. LIVRAISON :
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Mithka Design se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours. Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant la validation de la commande par le client. Ils correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas ils ne pourront être opposables, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé. Mithka Design décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Pour autant tout le soin apporté par Mithka Design dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux.C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, dans les sept jours ouvrés suivant la réception, au service clients de Mithka Design, par courrier recommandé à l’adresse suivante : Mithka Design - 81 rue Etienne Dolet - 94230 Cachan Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Mithka Design sera dégagée de toute responsabilité. Mithka Design se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Mithka Design procédera alors à l’échange, à la remise d’un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur). Les produits offerts à la vente sur le site http://www.mithkadesign.fr peuvent être acquis dans tous les pays de l’Union Européenne. Mithka Design se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ces pays. Les dates de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter, ne sont données, toutefois, qu’à titre indicatif, et il est bien évident qu’un retard dans la livraison ne peut constituer une clause de résiliation de la présente commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’acheteur pourra demander l’annulation de la commande et la restitution sans intérêts autres que ceux prévus par la loi, des sommes versées, si la marchandise n’est pas livrée dans les quatre-vingt-dix jours d’une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date de livraison prévue à titre indicatif. Cette annulation ne pourra intervenir dans les cas prévus ci-après : 1. Non observation des conditions de paiement par l’acheteur ; 2. L’acheteur n’a pas donné en temps utiles les renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande. 3. Arrêt intempestif des fabrications, grèves, accidents, incendies, cataclysme, attentat, guerres civiles ou étrangères, ou tout autre cas de force majeure, ainsi que toutes ces clauses signalées par MITHKA DESIGN ;
ARTICLE 8. DISPONIBILITÉ :
Les produits proposés par Mithka Design sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, Mithka Design s’engage à en informer le client par e-mail dès réception des informations dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et le client immédiatement remboursé si son compte a été débité. Le remboursement s’effectuera directement sur le compte bancaire du client au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION :
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé », sauf les produits réalisés sur-mesure ou personnalisés. Conformément à la loi, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour nous retourner les produits sans avoir à justifier du motif, conformément aux dispositions des articles L 121 et suivants du code de la consommation. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restent à la charge du client. Les articles vendus en soldes, promotions et ventes privées peuvent uniquement faire l’objet d´un avoir. Si le client exerce son délai de rétractation, la société Mithka Design s’engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi. Conformément aux conditions générales de vente de Mithka Design, seuls les articles retournés dans leur emballage d’origine (carton, film mousse, polystyrène) seront acceptés. En conséquence, les retours de produits utilisés, ainsi que les boites abîmées seront refusés. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi. Les frais de retour sont à la charge du client, et il est libre de choisir le type d’envoi. En cas d’erreur de livraison, Mithka Design prendra en charge les frais de retour à hauteur du montant mentionné sur la preuve de dépôt que le client enverra par fax ou par e-mail. Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.
ARTICLE 10. LES GARANTIES :
Les avoirs sont valables 12 mois sur le site. Votre avoir est mentionné dans votre compte client. Il vous sera automatiquement proposé en tant que mode de paiement lors de votre prochaine commande. Si le montant de votre prochaine commande est inférieur à celui de votre avoir, nous intègrerons le solde dans votre compte juste après la commande.
• Le remboursement peut aussi être demandé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la commande. Mithka Design s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours après réception du colis retourné. Dans tous les cas, toute demande d’avoir ou de remboursement devra s’effectuer via la rubrique contact, disponible dans Mon Compte. Tous les articles sont soumis aux garanties légales en vigueur au jour de la vente notamment celles des articles 1641 et suivants du Code Civil. Cependant, toute garantie ne s’appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par le client suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit. La garantie de MITHKA DESIGN est limitée à 12 mois à compter du jour de la livraison : elle ne peut jouer que si le meuble a été utilisé dans des conditions normales, et si le meuble a été monté selon la notice d’instruction dans les règles de l’art. MITHKA DESIGN décline sa responsabilité dans le cas où les mobiliers seraient soumis à l’influence d’un chauffage excessif par le sol ou par l’humidité. Aucun liquide à base d’alcool ou plat chaud ne doit rester en contact avec le plateau d’un meuble. Dans le cas où elle serait engagée, Mithka Design se chargera, à sa convenance, soit de mettre en état les pièces reconnues défectueuses, soit d’échanger le meuble avec un autre article de caractéristiques équivalentes et d’une valeur égale à celle de la marchandise défectueuse. Le montant de cette responsabilité ne peut en aucune façon dépasser la valeur vénale du mobilier concerné le jour de l’incident. En outre, la garantie ne couvre pas les frais de transport du meuble, aller et retour.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Mithka Design. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Mithka Design. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site. Mithka Design dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12. RESPONSABILITÉS :
Mithka Design n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site http://www.mithkadesign.fr, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Mithka Design ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 13. INFORMATIQUE ET LIBERTES :
13.1 – Informations nominatives : Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société Mithka Design. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1633957.
ARTICLE 14. SIGNATURE ET PREUVE :
Pour tout paiement par carte bancaire sur le site mithkadesign.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par Mithka Design. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.
ARTICLE 15. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS :
Les codes promotionnels ou offres « Parrainage » générés par http://www.mithkadesign.fr ne s’appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur les frais de port. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels sont non cumulables avec d’autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).
ARTICLE 16. DROITS DE DOUANE :
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Mithka Design n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
ARTICLE 17. INVALIDITÉ PARTIELLE :
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 18. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Mithka Design se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique Mon Compte. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Mithka Design. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 20. FORCE MAJEURE :
L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Mithka Design informera ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.